Éléments non obligatoires d’une étude d’impact

Les textes n’imposent au document d’incidence que celui-ci présente le diagnostic de l’état initial des zones qui ont vocation à accueillir les mesures compensatoires à mettre en œuvre.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1400343.

 

De même, peut-il ne pas répertorier certains habitats d’intérêt communautaire dès lors que le contenu du document d’incidence est en relation avec les incidences prévisibles du projet sur les zones humides et que de telles lacunes n’ont eu pour effet, ni de nuire à l’information complète de la population à l’occasion de l’enquête publique, ni d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1401296.

 

Enfin, l’étude d’incidences doit analyser les effets cumulés de l’ouvrage projeté avec d’autres ouvrages que si ces derniers sont exploités ou projetés par le demandeur. Par ailleurs, aucune disposition n’impose de déterminer précisément chaque parcelle devant être utilisée pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, enfin, l’étude d’incidence n’a pas à préciser que les mesures de compensation seront réalisées pour partie en dehors de l’emprise de la concession par des contrats ultérieurs, ni quelle parcelle servira à tel type de mesure compensatoire.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1410918.

Apparaît dans le livre: 
Étude d’impact et étude d’incidence Loi sur l’eau
Page mise à jour le 07/08/2017
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