Evolution de la nomenclature eau : travaux de restauration de zones humides ou marais

Le Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau est paru au journal officiel. Au sein de nombreuses références à l'assainissement, il est possible de trouver à son article 3 une évocation aux milieux naturels.

Cet article ajoute au R214-1 du Code de l'environnement (souvent nommé nomenclature eau) une rubrique 3.3.5.0. ainsi rédigée :
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.

L'arrêté susmentionné (NOR : TREL2011759A) a été signé le 30 juin et la liste exhaustive des travaux considérée peut se retrouver sur Légifrance. On relèvera que la restauration de zones humides fait partie des travaux évoqués.

Les textes prévoient que ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes de déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

En savoir plus

- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

Page mise à jour le 31/08/2020
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