Quelles sont les Mesures agroenvironnementales territorialisées envisageables ?

Les mesures agroenvironnementales territorialisées forment un dispositif qui a vocation à s’appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d’action prioritaire.

Chaque région a défini le contour de ces zones d’action prioritaires, notamment les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau.

Il s’agit d’accompagner les exploitations agricoles ayant des surfaces sur des territoires à enjeux afin de mettre en œuvre des mesures agroenvironnementales ciblées.

Les mesures agroenvironnementales territorialisées visent essentiellement à préserver ou rétablir la qualité de l’eau et à limiter la dégradation de la biodiversité. Les zones d’actions prioritaires sont définies au niveau régional selon l’enjeu environnemental : c’est à l’intérieur de ces zones que les opérateurs prennent en charge un territoire précis.

Dispositif I.1 : enjeu Natura 2000. Les mesures territorialisées seront mobilisées pour atteindre les objectifs de conservation et de bonne gestion des sites du réseau Natura 2000, établis par les directives «Habitats» (92/43/CEE) et «Oiseaux» (79/409/CEE) : pour les surfaces agricoles des sites Natura 2000, les MAE permettront de mettre en œuvre les mesures de bonne gestion définies dans le document d’objectifs de chaque site. Elles feront l’objet d’un contrat spécifique appelé « Contrat Natura 2000 agricole ».

Dispositif I.2. : enjeu directive cadre sur l’eau . Elles (les mesures ?) seront également mobilisées sur les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau. Ces bassins versants prioritaires sont définis à partir des résultats des états des lieux réalisés au niveau de chaque grand bassin hydrographique.

Il peut s’agir :

  • des bassins versants
  • des bassins d’alimentation des captages pour l’alimentation en eau potable, dont l’état se dégrade - ou est d’ores et déjà dégradé - sous l’effet de pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et/ou pesticides).

Dispositif I.3. : autres enjeux environnementaux (entre autres au titre des directives Oiseaux et Habitats hors sites Natura 2000). Ces deux priorités environnementales peuvent être complétées par d’autres enjeux régionaux dans des cas particuliers dûment justifiés, tels que la biodiversité hors zones Natura 2000, l’érosion, le paysage ou la défense contre les incendies. Les zones relevant de ces enjeux spécifiques doivent également être définies.

Les mesures agroenvironnementales (on parle toujours des mesures territorialisées ?) doivent être définies en combinant des engagements unitaires (c’est quoi ?) en fonction des enjeux agroenvironnementaux de la zone concernée. Il existe une cinquantaine d’engagements unitaires relatifs à l’agriculture biologique, à la couverture des sols, à la limitation de la fertilisation sur les grandes cultures, à la gestion des surfaces en herbe, à l’irrigation, à l’entretien des éléments du paysage et à leur biodiversité particulière (bosquets, haies, talus, mares…), à la protection de certains milieux remarquables (salines, vergers, lavandes), au maintien de l’ouverture de certains milieux et à l’ utilisation des produits phytosanitaires.
 

Les mesures agroenvironnementales territorialisées favorables à la préservation des zones humides

Les engagements unitaires directement ou indirectement favorables à la préservation des zones humides sont présentés ci-dessous :

Extrait et sélection du PDRH 2007 - 2013 : Tome 4 Annexe 2 : mesures agroenvironnementales (dispositions spécifiques à la mesure 214) 273 pages.

HERBE_03: Absence totale de fertilisation (minérale et organique) sur prairies et habitats remarquables (p.115)

HERBE_04: Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement instantané) (p.117)

HERBE_05: Retard de pâturage sur prairies et habitats remarquables (p.119)

HERBE_06: Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables (p.123)

HERBE_07: Maintien de la richesse floristique d’une prairie naturelle (p.127)

HERBE_08: Entretien des prairies remarquables par fauche a pied (p.129)

HERBE_11: Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et habitats remarquables (p.137)

LINEA_02: Entretien d’arbres isolés ou en alignements (p.151)

LINEA_03: Entretien de ripisylves (p.153)

LINEA_06: Entretien des fossés et rigoles de drainage et d’irrigation, de fossés et canaux en marais et des béalières (p.163)

LINEA_07: Entretien de mares et plans d’eau (p.167)

MILIEU01: Mise en défens (c’est quoi ?) temporaire de milieux remarquables (p.171)

MILIEU02: Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans les zones d’expansion des crues (p.175)

MILIEU04: Exploitation de roselières favorable à la biodiversité (p.181)

MILIEU09: Gestion des marais salants pour favoriser la biodiversité (p.185)

MILIEU10: Gestion des marais salants pour favoriser la biodiversité (p.189)

L’exploitant s’engage à respecter le cahier des charges spécifiques pour le territoire et pour lequel des MAE ont été définies par l’opérateur du site. En contrepartie de cet engagement volontaire, il perçoit une rémunération annuelle par hectare pendant 5 ans.

La demande d’aide est déposée en même temps que la demande des aides surfaces PAC c’est à dire au plus tard le 15 mai (de chaque année ?).

Pour connaître les territoires et les dispositifs territorialisés mises en place dans votre région, contacter la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou la direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de votre région.

 

Page mise à jour le 10/09/2015
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