Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat, établi avec l’État, est d’une durée minimale de 5 ans.

Le paiement des engagements

L’État (ministère en charge de l'écologie) s’engage à financer certains travaux sous forme d’aide à l’investissement ou d’aide annuelle. L’aide cofinancée par l’Union européenne et éventuellement des collectivités peut aller jusqu’à 100% de la dépense engagée.

Le paiement est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le contrôle des engagements.

Vous êtes susceptible d’être contrôlé pendant toute la durée du contrat. La direction départementale des territoires [DDT(M)] vérifie toutes les pièces du dossier et réceptionne sur place les investissements de plus de 3 000 €. L’ASP, qui assure le paiement des aides, contrôle sur place au minimum 5% des contrats chaque année.

Le contrôleur étudie votre dossier, vous contacte puis réalise en votre présence une visite de terrain permettant de vérifier la bonne réalisation des actions sous engagement en fonction de l’échéancier prévu.
Le contrôleur établit un constat où vous indiquez toute information complémentaire utile.
Si une ou plusieurs anomalies ont été constatées, le préfet décide du remboursement (partiel voire total) des aides accordées, majoré des intérêts légaux en vigueur.

Si l’action est de type investissement, vous devez commencer le premier investissement au plus tard 2 ans après la date de signature du contrat par le préfet et le terminer au plus tard 4 ans après la date de début des travaux. Avant la fin du contrat, vous devez fournir les pièces jointes : copie des factures acquittées, une déclaration d’exécution des travaux. Chaque investissement fera l’objet d’un ou deux paiements.

Si l’action est de type aide pluriannuelle, vous devez renvoyer chaque année à la date anniversaire la déclaration annuelle de respect des engagements à la DDT(M). Vous percevrez tous les ans la même rémunération. Si le cahier de charges ne prévoit pas une intervention tous les ans, l’aide est alors calculée et ramenée à un montant annuel.

Page mise à jour le 10/09/2015
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