Catégories de travaux soumis à la rubrique 3.3.1.0 : nivellement du sol, remblaiement, et création de fossés

Constituent des travaux relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau (Travaux d’assèchement, de remblaiement, d’imperméabilisation et de submersion de zones humides) le nivellement du sol ayant pour effet de bloquer le mode d'écoulement des eaux, de réduire la pression de l'eau, d'abaisser le niveau de la nappe phréatique et de ne plus rendre inondables les zones jusqu'alors saturées d'eau rentre dans le champ de cette rubrique.

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389 ; CA Rennes, 9 sept. 1999, n° 98/00864

Des  travaux, réalisés sur 0,43 ha, consistant en un nivelage de 15 à 35 cm au plus haut d’une zone humide avec des remblais de route et de la craie sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau.

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

Il en est de même pour des travaux de remblaiement de terre et de matériaux divers sur une surface de 5 000 m², destiné à remplacer une clôture, assainir la zone pour l’hygiène du bétail et rendre le site propre.

CA Metz, 10 avr. 2014, n° 100000019769, confirmé par Cass. crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409

Sont également soumis à la rubrique 3.3.10, les travaux de remblaiement d’une zone humide issue de l’exploitation d’une ancienne carrière, quand bien même ces travaux sont effectués dans le cadre d’une remise en état du site pour restituer au terrain une vocation agricole.

TA Lyon, 26 mars 2015, n° 1307168

Rentrent également dans cette rubrique, des travaux de creusement dans une zone humide, et au moyen d’un engin mécanique, de fossés de 30/40 cm de profondeur en lieu et place d'anciennes rigoles, avec dépôt des matériaux extraits sur la parcelle, qui ont pour effet de provoquer l’assèchement de celle-ci.

T. police Tarbes, 13 février 2014, n°122930000440

Le creusement de fossés sur une longueur cumulée de 315 m de long, de 1,50 m de large et 80 cm de profondeur, incluant la remise en état de fossés pré-existants de 130 mètres (réouverture motivée par le bouchage progressif des fossés conduisant à des problèmes sanitaires sur les bêtes due à l’eau croupie) contribuent à assécher la zone humide en facilitant l’écoulement de l’eau sur cette parcelle. Une déclaration était requise en la matière.

Trib. Police Sedan, 21 oct. 2015, n° 13056000019

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 08/08/2017
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