Compatibilité d’une autorisation de carrière avec un SDAGE

Une autorisation d’exploitation de carrière sur une zone humide n’a pas à être compatible avec un SDAGE : si l’article L. 513-3 du code de l’environnement impose la compatibilité du schéma départemental des carrières avec le SDAGE, il ne pose aucun rapport de compatibilité avec les autorisations individuelles d’exploitation de carrière avec ce dernier.

CAA Nantes, 22 sept. 2015, n° 13NT02579

Apparaît dans le livre: 
Carrières et exploitations de granulats
Page mise à jour le 20/06/2017
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