Compatibilité d’une plate-forme aéroportuaire avec un SDAGE

Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre par un arrêté autorisant un projet de plate-forme aéroportuaire sont compatibles avec les orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée dès lors que :

  • le maître d’ouvrage a justifié l’absence alternative avérée à la disparition de zones humides, en examinant la pertinence de nombreuses options, dont le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes, pour finalement retenir la zone la plus pertinente pour l’implantation de projet de plate-forme aéroportuaire ;
  • la mise en place d’une mesure d’évitement consistant en une réduction d’emprise de 19 % par rapport aux superficies initialement envisagées a permis de minimiser les impacts et leurs étendues à hauteur de 183 ha ;
  • des mesures de réduction d’impact sont également prévues : captage d’une source par un système de drainage souterrain et le déversement de ses eaux dans un cours d’eau en aval et dérivation d’un ruisseau pour éviter sa couverture sur plus de cent mètres ;
  • le système de compensation retenu tient compte des caractéristiques et des fonctions « biogéochimie », « hydrologie » et « biodiversité » attachées aux zones humides pour déterminer à la fois le niveau d’enjeux pour chaque parcelle impactée et les mesures de compensation à mettre en œuvre. En outre, des ratios surfaciques allant de 2 à 10 sont mis en œuvre pour des habitats remarquables, tandis que les mares détruites sont compensées à hauteur de deux mares créées pour une mare détruite. Enfin, la destruction des haies est compensée par une recréation de linéaire équivalent au linéaire détruit ;
  • les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur des parcelles situées à proximité du projet dans le même bassin-versant, à l’intérieur de zones enveloppes présentant des similitudes de milieux avec les zones humides impactées, déterminées sur une carte jointe ;
  • l’arrêté prévoit que les mesures compensatoires mises en œuvre sur des terrains non acquis par le maître d’ouvrage nécessitent la conclusion d’accords avec des exploitants agricoles, et le cas échéant, avec des organismes gestionnaires de foncier ou compétents en matière d’environnement ou avec les propriétaires de ces terrains. La méconnaissance de ces prescriptions expose le titulaire de l’autorisation à des sanctions ;
  • l’arrêté prévoit un calendrier de mise en œuvre de toutes les mesures compensatoires qui doivent être engagées dès la mise en service de l’aéroport. Un double suivi (trimestriel et annuel) de la mise en œuvre de la compensation est mis en place tandis que des sites témoins sont choisis et observés. Enfin, un observatoire environnemental est chargé de s’assurer de la bonne application de ces mesures.

Le porteur du projet peut envisager de mettre en œuvre la méthode de compensation fonctionnelle, plutôt que la méthode surfacique, dès lors que la première n’est pas impossible techniquement à réaliser

Ni le SDAGE Loire-Bretagne, ni les SAGE des bassins Vilaine et Estuaire de la Loire n’imposent que des mesures compensatoires soient opérationnelles avant la destruction de la zone humide atteinte par un projet

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 14011296.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1401685.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1400355.

Apparaît dans le livre: 
SDAGE et SAGE
Page mise à jour le 23/11/2017
Haut
Erreur | Zones Humides

Erreur

Le site Web a rencontré une erreur inattendue. Veuillez essayer de nouveau plus tard.