Effectivité des prescriptions d’un arrêté d’autorisation

L’arrêté ne doit pas fixer des principes généraux mais imposer de véritables prescriptions. Telle est le cas s’agissant de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour lequel l’arrêté :

  • détermine les besoins compensatoires pour chaque bassin versant, par référence au système de compensation exposé dans le dossier de demande d’autorisation ;
  • fixe les modalités générales de mise en œuvre de ces mesures (principes généraux, localisation, mesures éligibles à la compensation, calendrier) et prévoit que celles mises en œuvre en dehors de l’emprise du projet feront l’objet de conventions ;
  • traite spécifiquement des garanties d’équivalence et de plus-value écologique et évoque les habitats remarquables, les haies et les mares, ainsi que la méthode permettant de déterminer, pour chaque parcelle pré-sélectionnée en vue de la mise en œuvre de mesures compensatoires, le type de mesures à réaliser ;
  • impose des minima surfaciques à réaliser pour chaque fonction impactée.

La méconnaissance par son titulaire des prescriptions énoncées par l’autorité administrative, si elle est susceptible d’exposer ce dernier à des sanctions, est par elle-même sans influence sur la légalité de cette autorisation.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1410918

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1401296

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 24/11/2017
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