Espèces protégées. Raison impérative d'intérêt public majeur

Un projet de lotissement industriel destiné à accueillir une scierie industrielle, une unité de fabrication de pellets et une unité de cogénération, ainsi qu’un pôle d’entreprises de la filière bois, présente un caractère d’intérêt général, mais est dépourvu de raison impérative d’intérêt public majeur, seule susceptible de permettre de délivrer une dérogation à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales – chiroptères, oiseaux, amphibiens et reptiles - d’une zone humide. Deux arrêtés préfectoraux portant dérogation sont ainsi annulés.

TA Dijon, 14 avr. 2015, n° 1201960 et 1300282

Dans l’affaire du barrage de Sivens, le juge estime que si l’irrigation des terres agricoles constitue un intérêt public, principalement de nature économique, ce dernier ne peut pour autant être qualifié d’intérêt public majeur compte tenu de l’insuffisance des mesures compensatoires à la destruction de la zone humide. En effet, la qualification d’intérêt public majeur implique que le projet soit d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats et de la faune et de la flore au sens de la directive Habitats. Or, en l’espèce, le projet impactait 94 espèces animales protégées et la destruction directe et indirecte de 18 ha de zones humides. L’arrêté prévoyait 7 mesures d’accompagnements, 6 mesures d’évitement, 7 mesures de réduction d’impact et 11 mesures compensatoires. Au titre de ces dernières, neuf sites sont proposés en vue d’opérations de restauration de zones humides perturbées ou de réhabilitation de sites dégradés pour une surface de 19,5 ha sur les bassins versants du projet. Toutefois, selon le juge, ces mesures ne compensent pas réellement la disparition de la seule zone humide majeure de la vallée du Tescou. Elles sont de plus jugées "hypothétiques" dans la mesure où il existe une incertitude sur la faisabilité technique de créer des zones humides sur des terrains qui n’en accueillaient pas auparavant. Enfin, certains sites choisis sont localisés en dehors de la vallée du Tescou.

TA Toulouse, 30 juin 2016, n° 1305068

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Espèces protégées
Page mise à jour le 06/07/2017
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