Extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

Des terrains, à l'arrière desquels se situe un site remarquable constitué par des marais, localisés à 350 m du rivage de la mer dont ils ne sont séparés que par une zone de construction peu dense constituent un espace proche du rivage. La modification d'un PLU qui augmentait globalement le coefficient d'occupation des sols (COS) ainsi que la hauteur des constructions dans une zone située à 350 m du rivage à l'arrière de laquelle s'étend un site remarquable (marais de la Dives) ne constitue pas une extension limitée de l’urbanisation.

TA Caen, 5 oct. 2004, n° 0301196 ; TA Caen, 14 déc. 2004, n° 0400061

 

Constitue un espace proche du rivage, un terrain situé à 400 m du rivage présentant un caractère fortement naturel dans le cordon lagunaire de la commune. Un projet de lotissement d'habitat pavillonnaire de 80 logements de type T3 constitué de petits collectifs à vocation d'habitat principal ou locatif et d’une surface de 5 527 m² ne peut constituer une extension limitée.

CAA Marseille, 10 févr. 2011, n° 09MA00799

Apparaît dans le livre: 
Loi « Littoral »
Page mise à jour le 08/08/2017
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