Faisceaux d’indices retenus par le juge pour caractériser une zone humide

Des terrains remblayés présentent un caractère humide au vu des éléments suivants :
— les plans cadastraux attestaient que les parcelles étaient définies comme des prés arrosables, dont une partie a par la suite été drainée pour les rendre cultivables ou a fait l'objet d'exhaussements pour remédier à cette humidité et y réaliser le camping ;
— le constat de remblaiement dressé par les agents de la DDAF attestait que le terrain était gorgé d'eau et présentait toutes les caractéristiques d'une zone humide ;
— le terrain faisait partie d'une ZNIEFF décrite comme un ensemble de prairies humides, de marais d'eau douces et de zones saumâtres ;
— un rapport d'un conservatoire botanique attestait de l'humidité du site avant son remblaiement et de la situation du terrain au sein d'une vaste zone humide littorale.

CAA Marseille, 19 mars 2010

 

La qualification de zone humide est retenue pour des terrains cartographiés en vertu d’un inventaire départemental réalisé selon la méthodologie décrite dans l’arrêté du 24 juin 2008. De plus, l’identification de la zone humide est confirmée par des photographies faisant apparaître des saules et des phragmites. Par ailleurs, le préfet n’a fait procéder à aucun relevé pédologique ou de végétation et n’établit pas l’origine non naturelle de l’eau qui s’y trouvait. Enfin, le PLU de la commune institue une protection de cette zone humide au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du code de l’urbanisme.

TA Lyon, 26 mars 2015, n° 1307168

Apparaît dans le livre: 
Définition et délimitation des zones humides
Page mise à jour le 20/06/2017
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