Insuffisance de mesures compensatoires à la construction d’une autoroute

Le juge a estimé que les mesures compensatoires relatives à la destruction de plus de 203 hectares de zones hu- mides constituaient un élément substantiel de l’autorisation de réaliser des travaux de construction d’une liai- son autoroutière, ce qui empêchait le maître d’ouvrage de renvoyer à des mesures ultérieurement déterminées. Les juges administratifs ont donc annulé donc l’autorisation loi sur l’eau délivrée par le Préfet, pour insuffisance du dossier soumis à l’enquête publique, le public ayant été privé de son droit d’être informé sur ces éléments.

TA Châlons-en-Champagne, 11 févr. 2014, n° 1101772