Mesures compensatoires à la destruction de zone humide suffisantes

Est confirmée la légalité d’une autorisation de remblaiement et d'assèchement de zone humide pour la création d'une zone d'aménagement concertée. En effet, l'arrêté d'autorisation prévoit que la zone humide, d'une superficie de 2,13 ha, ne sera pas touchée par les travaux et sera intégralement préservée, que l'aulnaie ne sera pas détruite et qu'une largeur minimale de 70 mètres à partir de la limite sud du périmètre sera laissée libre de toute urbanisation. Compte tenu de ses mesures, l'autorisation est compatible avec le SDAGE.

CAA Nancy, 16 nov. 2009, n° 08NC00597

S’agissant d’un projet d’aménagement de route départementale impactant 3 hectares de zone humides, le juge a pu considérer que les mesures compensatoires proposées étaient suffisantes. Tout d’abord,  l’étude d’impact indique que le conseil général s’est engagé à faire l’acquisition et à gérer écologiquement environ 10 ha de boisements hygrophiles et de zones humides figurant sur une carte permettant de les situer. Ensuite, l’étude d’impact explicite les mesures d’entretien envisagées dans l’intérêt de ces zones et l’interdiction d’un certain nombre d’actes susceptibles de nuire à son bon fonctionnement (drainage, remblaiement, introductions d’espèces non indigènes). Enfin, le coût de ces mesures est chiffré à 60 000 euros pour les acquisitions et à 92 000 euros consacrés à la gestion et à l’entretien.

CAA Nantes, 26 sept. 2014, n° 12NT00488.

Dans le cadre de travaux de déviation d’une route départementale, un arrêté préfectoral prescrit la reconstitution d’une superficie en zones humides équivalentes à celle détruite par les travaux, soit 3,4 ha, en la subordonnant au dépôt préalable d’un dossier technique. Le pétitionnaire procède ainsi à l’acquisition d’une zone de 4,28 ha située dans une zone forestière. Le préfet définit alors par arrêté les prescriptions complémentaires visant à préciser et à valider la nature de la reconstitution de la zone humide dans cet espace boisé (création de 8 mares notamment). Le tribunal administratif annule cet arrêté au motif qu’il ne prescrit qu’une insuffisante compensation de la surface de la zone humide détruite par les travaux, incompatible avec la reconstitution d’une surface de 200 % de la surface perdue prescrite par le SDAGE RMC 2010-2015. Le nouveau SDAGE 2015-2021 rendant non obligatoire la valeur de 200 % qui devient une simple valeur guide - la compensation minimale est désormais fixé à 100 % de la surface détruite – le juge estime que la surface proposée est excédentaire à la surface consommée et est donc compatible avec le SDAGE.

TA Besançon, 29 janv. 2015, n° 1300206 annulé par CAA Nancy, 18 févr. 2016, n° 15NC00558. CAA Nancy, 18 févr. 2016, n° 15NC00560.

 

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 10/08/2017
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