Mise en œuvre des critères sols et plantes de l’arrêté du 24 juin 2008

Deux critères doivent être utilisés pour déterminer le caractère humide d’une zone : un critère tiré de la végétation et un critère pédologique. Si un seul des deux critères suffit à caractériser une zone humide, seule l’absence cumulative des deux critères permet de conclure au caractère non humide de la zone.

TA Rennes, 11 déc. 2015, n° 1303267

Apparaît dans le livre: 
Définition et délimitation des zones humides
Page mise à jour le 20/06/2017
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