Répression pénale pour travaux ayant pollué les eaux

Le remblaiement, sur 120 mètres, d’un canal situé dans les marais desséchés du marais Poitevin et qui fait disparaître un habitat favorable à une faune et une flore spécifique à ce milieu constitue un délit de pollution. Peu importe que l’asséchement de la zone humide ne soit pas soumise à déclaration au titre de la police de l’eau, compte tenu d’une surface inférieure au seuil de déclaration. Le comblement a causé un dommage à la faune et à la flore, qui à la suite de destruction intégrale de leur écosystème, se sont vues privées de leur milieu de développement. Le juge prononce un ajournement de la peine, avec obligation de remise en état dans les quatre mois du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois.

TGI Roche-sur-Yon, 23 mai 2016, n° 15218000012.

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 17/08/2017
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