Propriété des zones humides

Le juge est saisi d’affaire portant sur des délimitations de propriété où sont présentes des zones humides. Celles-ci sont de deux ordres.

D’une part, les propriétés appartenant à une personne publique (domaine public) : il s’agit de contentieux liés à la délimitation du domaine public fluvial (CGPPP, art. L. 2111-7 et s.) ou du domaine public maritime (CGPP, art. L. 2111-4 et s.) ainsi qu’aux atteintes à des propriétés de ces domaines

D’autre part, les propriétés privées : il s’agit de contentieux liés à des troubles de voisinage ou à des contestations de limites de proprriété.

Page mise à jour le 24/01/2023
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