Répression pénale de travaux réalisés sans autorisation ou déclaration préalable

Ont ainsi été sanctionnés pénalement :
— la création d'un réseau de drainage par un GAEC sans déclaration ;
 
— la création, sur 5,87 ha, d’un réseau de drainage par drains enterrés, sans autorisation afin de procéder à une opération de gypsage nécessaire au dessalage de terres agricoles après la submersion marine due à la tempête Xynthia ;
 
— le déversement de matériaux de démolition et de résidus de travaux publics sans autorisation : condamnation à 700 euros d’amende et remise en état ;
— le drainage illégal d’une zone humide sur 50 ha en vue de sa mise en culture : remise en état dans un délai de dix mois, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
TGI Saintes, 23 mars 2006
— le remblaiement sans autorisation par une commune d'une zone humide (remblai de 3 mètres composés de matériaux de construction, matière plastique et de produits naturels tels que de la terre, des cailloux et des arbres) : ajournement de la peine si dépôt d’un dossier d’autorisation d’exploitation de décharge ou la prise de mesures compensatoires ;
— le remblaiement et le régalage d'une zone humide sur 2,7 ha sans autorisation et la construction d'une piste de karting et d'un bâtiment en algeco sans permis de construire. Condamnation record à une amende de 75 000 euros et remise en état des lieux sous astreinte ;
— l'assèchement d'une zone humide sur une surface de 11 ha sans autorisation et la dégradation ou l'altération de l'habitat d'espèces protégées : remise en état sous astreinte de 150 euros par jour de retard et 6 000 euros de dommages et intérêts ;
 
— le creusement, à l’aide d’un engin mécanique, d’un réseau dense de fossés de 30 à 40 cm de profondeur dans une zone humide, avec déplacement massif de terre (visibles sur les photographies jointes au PV), qui constitue des atteintes à la zone humide et soumis à autorisation dès lors que l’existant a été modifié et que le risque futur d’assèchement de la zone est encouru. Condamnation à une amende de 1 500 € dont 750 € assortis du sursis.
 

—  des remblais de zones humides effectués sans autorisation, dès lors que le prévenu a fait déposer sous sa responsabilité des dépôts de terre et des matériaux divers, dépôts qui ont été ensuite aplanis entraînant la disparition de la zone humide et de la diversité de la végétation. Compte tenu d’un précédent remblai qui avait donné lieu à des instructions précises interdisant tout autre remblai sans autorisation, le prévenu ne peut arguer d’une quelconque bonne foi.  Ce dernier est condamné à remettre les lieux en état dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 30 euros par jour passé ce délai, et avec exécution provisoire ;

CA Metz, 19 avr. 2014, n° 10000001976, confirmée par  Cass. crim., 5 mai 2015, n° 14-83.409

—  le creusement de fossés sur une longueur cumulée de 315 m de long, de 1,50 m de large et 80 cm de profondeur, incluant la remise en état de fossés pré-existants de 130 mètres contribuant à assécher la zone humide en facilitant l’écoulement de l’eau sur cette parcelle. Si ces travaux dépassaient un hectare (justifiant le dépôt d’un dossier d’autorisation), l’ONEMA n’a pas pu établir l’existence que des travaux créant les nouveaux fossés et non ceux de recreusement d’un ancien fossé d’une longueur de 135 m. Une déclaration était néanmoins requise et les deux prévenus sont condamnés chacun à une peine d’amende de 400 euros ;

Trib. Police Sedan, 21 oct. 2015, n° 13056000019

— remblaiement sans autorisation d’une zone humide pour permettre la mise en place de différents aménagements, chemins, murets et serres de culture, réalisation de travaux de drainage d’un linéaire de 200 m sur une surface de 0,8 ha, création de mini cours d’eau et de fossés sur la zone détruisant une partie des zones humides situées sur le terrain du prévenu, et altérant par blocage du transfert hydrique de l’amont vers l’aval, les zones humides situées en périphérie, sur une surface totale excédant 1 ha. Le prévenu est ainsi condamné à une amende de 100 000 euros, avec obligation de remise en état, à savoir comblement des drains et fossés et suppression des ouvrages de prélèvement d’eau destinés à sauvegarder les deux zones humides en amont encore peu impactées par les travaux, dans un délai d’un an, sous astreinte de 3 000 euros par jour pour une durée de trois mois ;

Trib. Corr. Annecy, 18 déc. 2015, n° 13263000011

— remblaiement sans autorisation de l’intégralité d’une zone humide de 3,5 ha, identifiée par un inventaire, située dans une zone Natura 2000, impliquant la destruction et la disparition d’une espèce protégée de tortue aquatique (Cistude d’Europe), réalisé en connaissance de la réglementation des zones humides et des espèces protégées (rappelée par des agents assermentés lors de deux avertissements reçus en 2010). La société à l’origine de ces travaux est condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à une association de protection de l’environnement partie civile. Le juge prononce l’ajournement de la peine et donne 10 mois à la société pour remettre la zone humide remblayée en état sous le contrôle de l’ONEMA : le procès-verbal a avait noté qu’une remise en état était possible par le retrait des remblais, mais nécessitait le montage d’un dossier par un bureau d’étude spécialisé.

 

TGI Périgueux, 29 janv. 2016, n° 14080000045.

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 17/08/2017
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