Absence de prise en compte d’une espèce protégée dans une étude d’incidence

Une autorisation de travaux d'aménagement hydraulique liés au rejet d'eaux pluviales a été annulée, compte tenu du caractère incomplet de son étude d'incidence. En l'espèce, l'étude ne prenait pas en compte l'incidence du projet sur la conservation d'une espèce végétale protégée (Ophioglossum vulgatum, fougère dite « langue de serpent »). Ce vice de procédure est substantiel. Peu importe que des mesures de protection des plants aient été ultérieurement prévues


CAA Lyon, 30 sept. 2008, n° 06LY01764

Apparaît dans le livre: 
Étude d’impact et étude d’incidence Loi sur l’eau
Page mise à jour le 10/09/2015
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