Appréciation par l’étude d’impact des superficies de zones humides impactées

Dans le cadre d’une étude d’impact d’un projet de carrière en zone humide, le fait que l’ensemble des zones humides présentes sur le site, pour une surface estimée à 0,5 ha, portée à 5 ha lors d’un inventaire réalisé ultérieurement sous l’empire de la nouvelle réglementation sur les zones humides, n’aient pas été mentionnées dans l’étude d’impact  ne peut avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population et n’est pas de nature à exercer d’influence sur l’administration. En effet, les nouvelles dispositions n’étaient pas entrées en vigueur à la date d’achèvement de l’étude d’impact et par ailleurs, une étude complémentaire concluait au caractère banal et appauvri de la végétation et de la flore des zones humides présentes sur le site.

CAA Nantes, 22 sept. 2015, n° 13NT02579

 

Un projet prévoyait de déposer des stériles, à hauteur de 1 200 000 tonnes par an, dans une verse (terril) dont l’extension impactait 1,2 ha de zone humide. Or l’étude d’impact permettant de déterminer l’étendue de la zone humide ne s’est basée que sur un seul des deux critères exigés par les textes. Pourtant, la même étude estimait que l’étendue des zones humides impactées ne pouvait se limiter à la mise en œuvre de la méthodologie imposée par les textes dans le périmètre de la verse, dès lors que le fonctionnement de l’installation était susceptible de perturber le milieu au-delà de l’extension de cette verse, notamment du fait du drainage provoqué par le pompage de la fosse. L’étude d’impact devait donc porter le périmètre de l’étude bien au-delà du seul périmètre de l’extension de la fosse, sans se contenter d’en estimer l’évaluation illusoire. L’impact du projet sur les zones humides a dont été minoré et l’étude d’impact entachée d’insuffisance.

TA Rennes, 11 déc. 2015, n° 1303267

Apparaît dans le livre: 
Étude d’impact et étude d’incidence Loi sur l’eau
Page mise à jour le 23/11/2017
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