Caractère suffisant de l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000

Les projets d'aménagement et de travaux ne doivent pas porter d'atteintes significatives aux sites. Tel n'est pas le cas d'un projet d'autoroute aux incidences limitées sur les habitats humides concernés et leurs espèces (râle des genêts notamment). De plus, il était prévu des mesures compensatoires suffisantes : reconstitution de prairies alluviales favorable à la nidification de l'espèce et phasage des travaux afin de prendre en compte les périodes de reproduction de l'espèce.


CE, 7 mai 2008, n° 309285
 

Apparaît dans le livre: 
Natura 2000
Page mise à jour le 10/09/2015
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