Caractérisation d’une zone humide en espace remarquable du littoral

Ont été qualifiés d’espaces remarquables du littoral à protéger :
- un secteur naturel inventorié au titre des directives Oiseaux et Habitats et de la Convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale. Il est également inclus dans une ZNIEFF de types I et II. Le terrain en question est séparé des espaces urbanisées par une haie qui constitue une limite franche entre cet espace naturel sensible et une zone d'habitat diffus ;
- une zone humide située en bordure d'un plan d'eau de plus de 1 000 ha, comprise dans un site inscrit au titre de la loi sur les monuments naturels et les sites, identifiée en ZNIEFF et en ZICO, labellisée en site Ramsar et située à proximité d'une zone Natura 2000 ;
- des marais salants.


CAA Nantes, 30 déc. 2009, n° 08NT02583


CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 07LY01589, confirmé par CE, 20 mai 2011, n° 325552


CAA Bordeaux, 24 janv. 2008, n° 05BX01902
 

Apparaît dans le livre: 
Loi « Littoral »
Page mise à jour le 10/09/2015
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