Compatibilité du SCOT avec un SDAGE

Est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse, la disposition du document d’orientation générale d’un SCOT qui identifie les zones humides et prévoit de préserver de l’urbanisation et des activités agricoles les bordures des zones humides en mettant en place une zone tampon. Si les documents cartographiques annexés au SCOT prévoient une zone d’extension d’urbanisation prioritaire dans un secteur déterminé, rien ne permet de confirmer que cette opération se réaliserait nécessairement dans la zone humide identifiée dans ce secteur.

CAA Marseille, 23 juill. 2014, n° 12MA00268

Apparaît dans le livre: 
SDAGE et SAGE
Page mise à jour le 10/09/2015
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