Condamnation pour destruction d’espèces protégées

Un propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, qui a, sans démarche administrative préalable, fait réaliser par un entrepreneur des travaux de creusement portant sur plus d'un hectare et demi et de défrichement sur une superficie de près de trois hectares a été condamné pour avoir détruit et altéré le milieu particulier à une espèce animale (Leucorrhine à gros thorax) et à une espèce végétale protégées (Utriculaire commune), et pour avoir, sans autorisation, exécuté un défrichement ainsi que des travaux affectant le milieu aquatique. La constatation d'une véritable destruction, altération ou dégradation du milieu suffit à caractériser l'infraction (même en l’absence d’un arrêté de biotope).

Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-84.090
 

Apparaît dans le livre: 
Espèces protégées
Page mise à jour le 10/09/2015
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