Caractère facultatif de la délimitation des zones humides

Un préfet n’est pas tenu de procéder au préalable à une délimitation de zone humide en application de l’article L. 214-7-1 du code de l’environnement, dès lors que les analyses, réalisés par les agents assermentés à cette fin, étaient en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la présence d’une zone humide en application de l’article R. 211-108 dudit code.

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

 

Le préfet n'est pas tenu de procéder au préalable à une délimitation de la zone humide en application de l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement avant d'adresser à l'exploitant une mise en demeure.

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

Apparaît dans le livre: 
Définition et délimitation des zones humides
Page mise à jour le 23/11/2017
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