Espèces protégées. Conditions d’octroi de la dérogation

La réalisation d’un « Center parc » entraîne inévitablement la destruction et le dérangement d’espèces protégées et de leurs habitats, et ce, quelle que soit l’implantation choisie : la condition tenant à l’absence d’autre solution satisfaisante est donc remplie. De plus, l’arrêté ne met pas en péril le maintien dans leur aire de répartition naturelle des espèces, même à l’échelle de la forêt impactée par le projet, compte tenu de la très faible superficie du projet (210 ha) rapportée à la surface totale de cette forêt (33 000 ha), aucune espèce n’étant en outre répertoriée comme menacée d’extinction. En outre, un tel projet présente un intérêt public impératif et majeur compte tenu de la création de 600 emplois pérennes dans une zone défavorisée, d’un chantier permettant un millier d’emplois pendant deux ans de sa réalisation et d’un effet positif sur l’activité économique locale. Enfin, s’agissant des prescriptions, l’arrêté définit un grand nombre de mesures compensatoires (portant sur une superficie de 50 ha, consistant notamment dans la réouverture ou la création de mares forestière ou la reconstitution de ripisylves), d’évitement et de réduction d’impact et d’accompagnement de manière particulièrement détaillée et précise avec identification des secteurs concernés sur huit cartes.

TA Grenoble, 16 juill. 2015, nos 1406681, 1407094 et 1407327.

 

Dans le cadre de la réalisation d'un projet de plate-forme aéroportuaire, le prolongement d'une piste de l'aéroport actuel de Nantes-Saint-Nazaire ne constitue pas une solution alternative satisfaisante, le pétitionnaire ayant en outre recherché un autre site d'implantation. La condition du maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle doit être interprétée comme faisant obstacle à un prélèvement dont l'importance serait susceptible de menacer le maintien des effectifs sur le territoire national voire européen, et non pas seulement sur le site du projet.

TA Nantes, 17 juill. 2015, nos 1401304 et 1401302.

Apparaît dans le livre: 
Espèces protégées
Page mise à jour le 23/11/2017
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