Annulation d’un arrêté réglementant la cueillette d’une espèce protégée

Doit être annulé un arrêté du préfet de la Manche fixant les modalités de prélèvement de salicorne, notoirement insuffisantes pour préserver les populations de cette espèce menacée par la spartine anglaise, plante invasive partageant le même habitat. Alors que la cueillette de la salicorne réduit d’environ 70 % les possibilités de reproduction des plantes ayant subi une première coupe, l’arrêté autorisait la cueillette de manière indifférenciée, sans tenir compte des particularités de chaque site, alors que l’espèce est menacée de disparition sur certains d’entre eux. En outre, les quantités maximales de ramassage fixées par pêcheur (200 kg par jour et 5 tonnes pour l’ensemble de la période) dépassaient les possibilités matérielles effectives de cueillette.

CAA Nantes, 29 nov. 2013, n° 12NT01573.

Apparaît dans le livre: 
Espèces protégées
Page mise à jour le 10/09/2015
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