Exemples de caractérisation de zones humides

Constituent une zone humide au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
- un marais, bordé de fossés et de roselières ;
- terrains établis sur une résurgence de l’Ill devenue roselière et qui ont par suite, toujours été inondables, identifiés en zone humide par le schéma départemental de protection des espaces naturels sensibles du Bas-Rhin et dans le programme régional de restauration des bras morts de l’Ill domanial ;
- prairies dites à bosses constituées de points bas gorgés d’eau et de partie plus hautes en partie asséchés par un réseau de drainage;
- prairie humide située sur une île dans une dépression topographique naturelle ainsi qu’une prairie mésophile ;
- un terrain situé dans un complexe de prairies humides, dont les agents de l’ONEMA ont pu constater, d’une part, que le sol restait humide, malgré une sécheresse, d’autre part, la présence de plantes hygrophiles – joncacés, polygonacés et poacés ;
- une prairie humide inondable, située en zone d'expansion des crues et caractérisée par une flore hygrophile marquée par une avifaune spécifique, ainsi que l'attestent divers éléments du dossier (courrier de la DIREN, conclusions du commissaire enquêteur, rapport du conseil départemental d'hygiène) ;
- une zone humide dont l’existence est confirmée par l’étude pédologique réalisée par un agent d’une chambre d'agriculture et par des prélèvements sur place aux abords d’une zone drainée qui ont révélé une morphologie des sols caractéristiques de ce type de zone, conformément à l’article R. 211-108 du code de l’environnement ;
- une parcelle répertoriée à l’inventaire communal des zones humides de la commune en question et désignée sous le nom de « prairie humide pâturée ou fauchée »;
- un terrain, présentant, d’une part, une végétation hygrophile sur plus de 80 % de sa surface et, d’autre part, un engorgement permanent en eau avec la formation de tourbe.

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

TA  Besançon, 18 février 2014, 1201165

TGI Metz, 10 octobre 2013, n° 10000001976, confirmé par CA Metz, 19 avr. 2014, n° 10000001976, confirmée par Cass. crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

TA Strasbourg, 11 avr. 2003, n° 99-03578

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389

T. pol. Guingamp, 19 févr. 2015, n° 14141000018

TA Nancy, 7 juin 2016, n° 1502927

 

A l’inverse, ne répondent pas aux exigences de la définition des zones humides :
- des bois, prairies sèches, d'anciennes cultures et des prés de fauche ;
- des terrains anciennement humides mais qui ne présentent plus ce caractère compte tenu des aménagements tenant à la pose de drains et à la plantation de résineux ;
- un terrain où l’étude de sol, qui porte précisément sur le terrain objet des travaux, démontre que ce dernier ne constitue pas une zone humide au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement et de l’arrêté du 24 juin 2008.

 

TA Orléans, 31 mai 2001, n° 002330

TA Besançon, 31 mai 2012, n° 1100090

TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939.

 

Apparaît dans le livre: 
Définition et délimitation des zones humides
Page mise à jour le 23/11/2017
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