Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : dispositif d’assainissement

Ne peuvent être considérés comme compatibles avec le SDAGE RMC (qui préconise que des mesures compensatoires aux projets situés en zone humide soient clairement affichées en cas d'altération des milieux, avec un objectif de maintien de la superficie des zones humides), des travaux hydrauliques et d'assainissement nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'aire destinée aux gens du voyage. En effet, l'auteur du projet s'est borné en l'espèce, à spécifier que compte tenu des caractéristiques du projet (absence de remblaiement, faible imperméabilisation des sols) et des mesures compensatoires prises (restauration de prairies humides et création de reboisement), le projet est compatible avec le SDAGE, pour justifier de cette compatibilité.

CAA Lyon, 19 avr. 2011, n° 09LY01834
 

Apparaît dans le livre: 
SDAGE et SAGE
Page mise à jour le 10/09/2015
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