Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : plans d’eau et retenue collinaire

Ont été annulés :

- la création d'un plan d'eau, qui implique le détournement d'un cours d'eau néfaste au maintien de la qualité de la ressource en eau, des milieux aquatiques, ainsi qu'au peuplement piscicole et qui risque de compromettre des zones humides alors que le SDAGE préconise une opposition à la création des nouveaux étangs en tête de bassin. L'étude d'incidence souffrait en outre de nombreuses insuffisances, déjà soulignées un précédent refus d’autorisation, en particulier concernant le mode d'alimentation en eau de l'étang, le descriptif de la zone humide ennoyée par le projet et l'efficacité du système de décantation et le réaménagement de la dérivation du ruisseau ;

CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX01364

- un projet de retenue collinaire située sur une zone humide. Le projet prévoyait à titre de mesure compensatoire, de « reconstituer » une zone humide en queue de barrage de la retenue, « dans la mesure des surfaces disponibles et de la topographie des lieux ». Toutefois, le juge estime cette proposition non sérieuse en l’absence de toute précision sur sa faisabilité. Il estime en outre que le projet contribuera à la régression des zones humides, dont le SDAGE Loire-Bretagne affirme qu’elle doit être arrêtée. Le projet ne justifie donc pas de sa compatibilité avec le SDAGE et doit être annulé ;

TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

- un projet de 10 « bassines » (retenues artificielles creusées dans le sol, recouvertes d’une bâche et alimentée naturellement ou artificiellement par les eaux automnales et hivernales) dans le marais Poitevin. Parmi les cinq motifs ayant conduit le juge a annulé le projet, deux portaient sur l’étude d’impact : le maître d’ouvrage ne s’est pas préoccupé de la comptabilité du programme de travaux avec le SDAGE ; comme le rapport des commissaires enquêteurs l’avait souligné, la question de la vidange des retenues et de l’évacuation de leurs eaux dans plusieurs fossés n’était pas convenablement traitée dans le dossier d’enquête publique ;

TA Nantes, 4 nov. 2008, n° 061671

- un projet de mare d’agrément de 600 m² réalisée au sein même d’une zone humide située en tête de bassin versant. Le projet a pour effet, compte tenu du décapage de la couche de tourbe nécessaire à la création du plan d’eau, d’entraîner la destruction de la zone humide. Ce projet est incompatible avec les orientations du SDAGE Rhin-Meuse, car il ne répond pas à un motif d’intérêt général. En effet, l’orientation T3-07.4.2.-D4 de ce SDAGE précise qu’ « aucune décision administrative prise dans le domaine de l’eau ne pourra conduire à la suppression de zones humides, sauf lors d’aménagements ou de constructions majeurs d’intérêt général (…). En particulier, aucune décision administrative ne pourra autoriser la création d’étangs sur les zones humides particulièrement sensibles telles que les têtes de bassin ».

TA Nancy, 7 juin 2016, n° 1502927

 

Apparaît dans le livre: 
SDAGE et SAGE
Page mise à jour le 23/11/2017
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