Incompatibilité des dispositions d’un POS révisé avec celles d’un SAGE

La révision d’un POS a été annulée, notamment parce que celle-ci était incompatible avec les dispositions d'un SAGE relatives aux zones humides. En l’espèce, le SAGE prescrivait un inventaire obligatoire des zones humides sur toutes les communes du bassin-versant, les éléments de cet inventaire devant être reportés dans les documents graphiques, le rapport de présentation et le règlement du PLU. En outre, le plan d’aménagement et de développement durable du PLU devait intégrer leur protection et en mentionner les enjeux. Enfin, le règlement devait protéger les zones humides par des dispositions spécifiques et faire apparaître celles-ci par une trame spécifique dans le règlement graphique. Trois insuffisances ont été pointées par le juge :
— même si le rapport de présentation du POS révisé prévoyait un repérage des zones humides, il ne comprenait pas pour autant d'inventaire de ces zones ;
— le projet d'aménagement et de développement durable se bornait à des considérations de principe sur ces espaces sans en mentionner véritablement les enjeux ;
— enfin, les documents graphiques du règlement du POS ne comportaient pas d'inventaire des zones humides permettant de les localiser, tandis que le règlement lui-même ne contenait aucune des dispositions spécifiques à leur protection exigées par le SAGE.
 

TA Rennes 16 déc. 2011, nos 0801930, 0802177, 0803646
 

Apparaît dans le livre: 
Urbanisme (PLU, autorisations de travaux)
Page mise à jour le 10/09/2015
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