Irrégularité d’une étude d’impact prescrivant le remblaiement d’un lac

Des travaux de remblaiements d'un plan d'eau de 13 ha issu de l'activité d'une ancienne carrière ont été suspendus. En effet, le défrichement préalable à ces travaux était susceptible de porter atteinte à des dizaines d'espèces protégées qui s'étaient installées sur le site, inexploité depuis près de quarante ans. La condition d'urgence est donc remplie, de par l'importance du site sur le plan environnemental et écologique. La condition tenant à l'existence d'un doute sérieux est elle aussi remplie, compte tenu de l'irrégularité de l'étude d'impact : l'arrêté prescrivant le remblaiement imposait de nouvelles études avant toute réalisation des travaux, notamment un diagnostic du fond du lac et l'actualisation des inventaires de faune et flore. Or, ces études n'avaient pas été réalisées à la date de commencement des travaux.
 

TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er août 2008, n° 0808186, confirmé par CE, 24 juill. 2009, n° 319836
 

Apparaît dans le livre: 
Étude d’impact et étude d’incidence Loi sur l’eau
Page mise à jour le 10/09/2015
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