Mesures compensatoires d’un projet de IOTA incompatibles avec le SDAGE

Est incompatible avec un SDAGE, un arrêté autorisant des travaux hydrauliques conduisant à la disparition de 12,7 hectares de zones humides, en l'absence de mesures compensatoires et de moyens d'analyse et de mesures de l'impact des travaux.
 
De même, l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires à la création d'un projet de stockage d'eau permettant de suppléer à la disparition d'une zone humide, rend le projet incompatible avec le SDAGE.

TA Lyon, ord. réf., 1er oct. 2005, n° 0506497 ; TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

 

Compte tenu de la dispersion et du morcellement des sites de compensation proposés - 16 sites répartis sur 5 départements, dont 3 sites de plus de 15 ha d’un seul tenant représentant 75 % de la surface de compensation, à la distance séparant le projet et les sites offerts en compensation, les remises en état de zones humides envisagées pour compenser l’impact du projet de « Center park » ne peuvent être considérées comme constituant globalement des mesures équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité. L’arrêté, bien que prévoyant des mesures compensatoires permettant d'approcher la valeur-guide de 200 % de surface de zone humide (152 ha compensés pour une destruction de 76 ha) n’est pas compatible avec le principe de compensation à une échelle appropriée tel que le prévoit la disposition 2-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée. Le juge estime nécessaire pour le pétitionnaire d’identifier de nouveaux sites dans le cadre d’une nouvelle instruction du dossier.

TA Grenoble, 16 juill. 2015, nos 1406678, 1406933 et 1501820.

 

Une autorisation de destruction de zones humides d’une surface de 11,5 ha impose au pétitionnaire des mesures compensatoires à cette destruction, à hauteur d’au moins 150 % et donne un délai de six mois à celui-ci pour qu’il propose des mesures appropriées (à l’origine, le dossier d’incidence ne  prévoyait pas de telles mesures). Ces prescriptions prises en application du SDAGE Adour-Garonne adopté le 1er décembre 2009 s’imposent dès lors que l’arrêté d’autorisation est délivré postérieurement  à cette adoption. Toutefois, ces prescriptions n’ont qu’un caractère général et ne définissent pas des mesures compensatoires concrètes puisque laissée à l’appréciation ultérieure du pétitionnaire. Ainsi, le préfet a délivré une autorisation sans information aucune sur la nature des exacte des mesures compensatoires envisagées par le pétitionnaire, compte tenu de l’absence de traitement de ce point dans le document d’incidence.

TA Bordeaux, 30 juill. 2015, n° 1300456.

 

Une autorisation d’aménagement d’un domaine skiable est incompatible avec le SDAGE Adour-Garonne qui définit des mesures de protection et de restauration des zones humides. En effet, un rapport précise que la réalisation de ce projet a pour effet direct la destruction de 7,6 ha de tourbières et entrainerait une dégradation indirecte d’une surface plus importante. L’ensemble de cet habitat présent sur le site est susceptible d’être menacé. De plus, les mesures compensatoires prévues dans le dossier n’étaient pas de nature à permettre la reconstitution d’une surface de zones humides équivalente à celle détruite. La destruction d’une surface importante de tourbières induite par le projet entrainerait ainsi une perte définitive. Au sens du SDAGE, il s’agit donc d’une atteinte significative pour une zone à forts enjeux environnementaux. Le préfet, qui n’avait pas à tenir compte du rapport entre la superficie de zones humides affectées et celle du site, pouvait donc refuser d’autoriser un tel projet, compte tenu de son incompatibilité avec le SDAGE.

CAA Marseille, 13 oct. 2015, n° 13MA05167.

 

Le juge prononce l’annulation d’un arrêté fixant les mesures compensatoires à la destruction de zone humide par le barrage de Sivens :

- après avoir rappelé les impacts du projet sur la zone humide - la retenue entraînera directement, par ennoiement, la destruction de 12,7 ha de zone humide et indirectement, par l’interruption de l’alimentation de l’aquifère, la perte de fonctionnalité de 5,4 ha de zone humide en aval du barrage, le juge exige que les coefficients de compensation retenus soient le résultat d’une triple démarche permettant d’intégrer : la proportionnalité de la compensation par rapport à l’intensité des impacts ; les conditions de fonctionnement des espaces susceptibles d’être le support des mesures et les risques associés à l’incertitude relative à l’efficacité des mesures ; le décalage temporel ou spatial entre les impacts du projet et les effets des mesures ;

- en outre, il critique la qualité des mesures compensatoires envisagées sur la zone humide : ces mesures ne compensent pas réellement la disparition de la seule zone humide majeure de la vallée du Tescou. Elles sont de plus jugées "hypothétiques" dans la mesure où il existe une incertitude sur la faisabilité technique de créer des zones humides sur des terrains qui n’en accueillaient pas auparavant. Enfin, certains sites choisis sont localisés en dehors de la vallée du Tescou) et l’acquisition d’une dizaine de parcelles dispersées en des lieux différents affaiblit la qualité de cette compensation ;

- enfin, alors que l’autorité environnementale estimait qu’un coefficient de compensation de deux serait nécessaire, le préfet n’apporte aucun élément permettant de connaître la méthodologie retenue pour déterminer ces mesures compensatoires. Au final, l’acquisition de 19,5 ha de terrains permettant de recréer des zones humides pour compenser la destruction de 12,7 ha et la perte de fonctionnalité de 5,4 ha de zones humides n’est pas compatible avec le SDAGE Adour-Garonne qui exige une compensation à 150 % minimum.

TA Toulouse, 30 juin 2016, n° 1400853.

Apparaît dans le livre: 
SDAGE et SAGE
Page mise à jour le 23/11/2017
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