Mesures compensatoires insuffisantes à un assèchement de zone humide

Doit être annulé, un projet de retenue collinaire qui porte atteinte à une zone humide et dont l'insuffisance des mesures compensatoires ne permet pas d'y remédier : en l’espèce, des incertitudes importantes pesaient sur les modalités techniques de reconstitution, au titre des mesures compensatoires, d'une zone humide en amont de la retenue collinaire. De même, l'aménagement proposé de zones humides «en queue de barrage» ne peut d’avantage être regardé, en l'absence de toute précision sur sa faisabilité, comme une proposition sérieuse de mesure compensatoire.

TA Lyon, ord. réf., 1er oct. 2005, n° 0506497


TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898
 

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 10/09/2015
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