Mesures compensatoires à la destruction de zone humide insuffisantes

Doit être annulé, un projet de retenue collinaire qui porte atteinte à une zone humide et dont l'insuffisance des mesures compensatoires ne permet pas d'y remédier : en l’espèce, des incertitudes importantes pesaient sur les modalités techniques de reconstitution, au titre des mesures compensatoires, d'une zone humide en amont de la retenue collinaire. De même, l'aménagement proposé de zones humides «en queue de barrage» ne peut d’avantage être regardé, en l'absence de toute précision sur sa faisabilité, comme une proposition sérieuse de mesure compensatoire.

TA Lyon, ord. réf., 1er oct. 2005, n° 0506497 ; TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

Le juge prononce la suspension du projet de Center Parcs de Roybon, compte tenu notamment de l’insuffisance des mesures compensatoires à la destruction et à l’altération de zones humides au regard des exigences fixées par l’article L. 211-1 du code de l'environnement et le SDAGE Rhône-Méditerranée. Cette suspension a toutefois été annulée par le Conseil d’État qui a considéré notamment que la méconnaissance de l’article L. 211-2 du code de l’environnement et du SDAGE s’agissant des mesures compensatoires à la destruction des zones humides et la méconnaissance des orientations fondamentales du SDAGE ne paraissaient pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Au fond, le tribunal administratif a maintenu sa position en annulant l’arrêté pour incompatibilité des mesures compensatoires vis-à-vis du SDAGE (v. rubrique SDAGE).

TA Lyon, ord. réf., 1er oct. 2005, n° 0506497 ; TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

TA Grenoble, Ord., 23 déc. 2014, n° 1406934 annulé par CE, 18 juin 2015, n° 386971. TA Grenoble, 16 juill. 2015, nos 1406678, 1406933 et 1501820.

 

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 24/11/2017
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