Mesures compensatoires prévues par un SDAGE en l’absence de zone humide

Dès lors que des travaux de drainage ne se situent pas dans une zone humide au sens de l’arrêté modifié du 24 juin 2008, alors les dispositions relatives aux mesures compensatoires prévues par un SDAGE ne s’appliquent pas à un tel projet. Rien n’empêche toutefois le porteur du projet de proposer d’autres mesures, notamment la mise en prairie permanente d’une parcelle, la plantation de tamaris et de frênes le long de la parcelle, la mise en place d’une bande enherbée le long d’un fossé ou la réalisation d’un système de lagunage pour accueillir les eaux de drainage.

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

Apparaît dans le livre: 
SDAGE et SAGE
Page mise à jour le 10/09/2015
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