Mise en œuvre des critères de définition de l’arrêté du 24 juin 2008 (critère plantes)

Un inventaire réalisé par un conservatoire botanique révélant la présence de quatre communautés d’espèces végétales sur le terrain d’assiette du projet, dont deux caractéristiques de zones humides, couvrant 63 % de la parcelle et deux autres ne présentant pas ce caractère, permet de qualifier ce terrain de zone humide. Peu importe qu’aucune étude de sol n’ait été menée en complément, ni même le fait qu’une espèce non caractéristique des zones humides (ortie dioïque) soit présente dans les deux habitats humides.

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

 

Constitue une zone humide une parcelle qui abrite dans sa partie non remblayée une majorité de végétaux typiques des milieux humides tels que des joncs et des roseaux, la zone constituant de plus un excellent habitat relais pour l’entomofaune et pour les oiseaux des milieux aquatiques.

CA Metz, 10 avr. 2014, n° 100000019769, confirmé par Cass. crim. 5 mai 2015, 5 mai 2015, n° 14-83.409

 

Constitue une zone humide, une parcelle sur laquelle l’ONEMA a mis en évidence, à l’aide de relevés botaniques, des espèces florales caractéristiques de zones humides. L’ONEMA a ainsi retrouvé sur la parcelle considérée, trois espèces végétales figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 24 juin 2008 (jonc épars, renoncule flammette et renoncule rampante). Sur l’une des placettes délimitées par l’ONEMA, ces trois espèces occupaient 72 % de la superficie.

TA Police Mâcon, 20 sept. 2016, n° 14317000019

Apparaît dans le livre: 
Définition et délimitation des zones humides
Page mise à jour le 23/11/2017
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