Mise en oeuvre des critères de définition de l’arrêté du 24 juin 2008

Des parcelles cultivées qui ne comportent aucune végétation humide et dont les sols correspondent à un thalassol avec des traits rédoxiques débutant à 60 cm ne peuvent constituer une zone humide. En effet, l’annexe I de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par celui du 1er octobre 2009 prévoit que les sols de zones humides, en dehors des histosols et des réductisols, sont ceux qui sont caractérisés par des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur. En l’espèce, il s’agissait d’un terrain régulièrement cultivé et drainé de manière superficielle par ados, rigoles et fossé pompe dans les marais desséchés du marais Poitevin.

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

 

Constituent des sols de zones humides, en application de l'arrêté de 2008, les réductisols, les rédoxisols, les fluviosols-rédoxisols, les luviosols dégradés-rédoxisols, les luvisols typiques-rédoxisols, mais non les néoluvisols-rédoxisols. Ainsi, alors même qu'une majorité des sols présente un engorgement en eau dès la surface ou à partir de 30/40 cm de profondeur, et que 29 ha feront l'objet d'un drainage, les auteurs de l'étude d'impact peuvent exclure des secteurs considérés comme zones humides, les parcelles correspondant aux sols moyennement hydromorphes (classe 3 et 4).

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802

 

Une étude de caractérisation de l’hydromorphie des sols qui conclut, au vu de l’analyse de sept points de sondage définis autour d’un étang, que les parcelles correspondent à des zones humides pédologiques - les sondages réalisés indiquant la présence de sols hydromorphes dès la surface - prouve que le terrain d’assiette de l’étang est constitutif dans sa totalité d’une zone humide. Peu importe que des sondages réalisés par une autre étude n’aient pas pu tous faire apparaître un sol hydromorphe, dès lors que ces sondages n’ont pas respecté la méthodologie fixée dans l’arrêté du 24 juin 2008.

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC01943

 

Une parcelle qui présente un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment, ainsi que des traces d’eau pérenne caractérisent la zone humide d’un point de vue physique au sens de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008.

CA Metz, 10 avr. 2014, n° 100000019769, confirmée par Cass. crim. 5 mai 2015, 5 mai 2015, n° 14-83.409

 

Le prélèvement de terre par carottage qui révèle l’existence d’un sol constitué sur les premiers centimètres d’une matière riche en humus puis d’un glais, sol dénommé « réductisol » et la présence de joncs caractérisent l’existence d’une zone humide.

Trib. Police Sedan, 21 oct. 2015, n° 13056000019

 

Un carottage effectué par les agents de l’ONEMA démontre que le sol affecté répond aux critères de la zone humide définis par le code de l’environnement, à savoir un sol saturé par l’eau durant une période prolongée de plus de 6 mois et composé principalement de débris végétaux hydrophiles. Des inventaires départementaux corroboraient cette qualification.

Trib. Corr. Annecy, 18 déc. 2015, n° 13263000011

Apparaît dans le livre: 
Définition et délimitation des zones humides
Page mise à jour le 23/11/2017
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