Modalités de réalisation des mesures compensatoires

Les mesures compensatoires doivent être prévues dans l’étude d’incidence du projet. Sont insuffisantes les mesures compensatoires d’un projet d’autoroute qui a pour effet de supprimer plus de 203 ha de zones humides, élément substantiel de l’autorisation de réaliser les travaux en cause, alors que l’ensemble des études et documents d’incidence soumis à enquête publique ne comporte aucune mesure compensatoire de cette suppression. En effet, les études se limitent à un engagement de compensation par équivalence des fonctionnalités écologiques des zones, dont la méthode n’est pas déterminée et est conditionnée, par renvoi, aux résultats d’une étude ultérieure devant quantifier la valeur des zones concernées, tant s’agissant de leur pouvoir d’épuration des eaux que de leur pouvoir tampon sur les cours d’eau. En renvoyant à des mesures ultérieures indéterminées la définition des mesures compensatoires de la suppression des zones humides impactées, le dossier soumis à enquête publique ne peut être considéré comme complet. Par ailleurs, le préfet ne peut se prévaloir du caractère inédit de la détermination des fonctionnalités écologiques des zones concernées et de la méthode de compensation pour justifier ce caractère incomplet. Le public a par conséquent été privé de son droit à être informé et à présenter ses observations sur un élément substantiel du projet soumis à enquête publique.

TA de Châlons-en-Champagne, 11 février 2014, n°1101772

Les mesures compensatoires doivent être mises en place dans un délai raisonnable : le refus implicite d’un préfet de mettre en demeure l’exploitant de les réaliser six ans après qu’un arrêté les ait prévu est ainsi annulé. Par ailleurs, elles doivent être réalisées sur un terrain ne pouvant pas/plus être qualifié de zone humide - ancienne zone humide drainée et plantée en l’espèce.

TA Besançon, 31 mai 2012, n° 1100090

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 24/11/2017
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