Opposition du préfet à un projet en zone humide incompatible avec le SDAGE

Le préfet peut s'opposer à une déclaration de création de plan d’eau dans la mesure où, d’une part, une autorisation s’imposait, le projet étant situé en zone humide, et d’autre part, le projet avait pour effet de détruire une zone humide située en tête de bassin, en incompatibilité avec le SDAGE, et de détruire l’habitat d’espèces protégées ainsi que des spécimens de ces espèces.

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC01943.

Apparaît dans le livre: 
SDAGE et SAGE
Page mise à jour le 10/09/2015
Haut
Erreur | Zones Humides

Erreur

Le site Web a rencontré une erreur inattendue. Veuillez essayer de nouveau plus tard.