Personnes responsable d’un assèchement illégal

L’infraction de travaux d’assèchement de zone humide sans la déclaration (ou l’autorisation) préalable nécessaire peut être relevée tant à l’égard du commanditaire des travaux que de l’entrepreneur professionnel qui avait effectué les opérations sans vérifier l’existence d’une déclaration avant travaux, en l’occurrence, d’un GAEC qui avait commandé des travaux sur les terres mises en commun.

CA Rennes, 3 nov. 2006, n° 1810/2006

 

A propos du drainage d’une zone humide sur une surface supérieure à 1 000 m², le juge estime que l’importance de la végétation hygrophile sur la parcelle (présence de joncs notamment) aurait dû, à l’évidence, attirer l’attention d’un professionnel tel que la CUMA ou son directeur. La CUMA est ainsi condamnée à 1 200 euros d’amende et son directeur à une amende de 800 euros.

TA Police Mâcon, 20 sept. 2016, n° 14317000019

 

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 24/11/2017
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