Prescriptions complémentaires à un récépissé de déclaration

Des propriétaires ont souhaité créer une pisciculture sur leur terrain qui abrite notamment une zone humide. Ils déposent un dossier de déclaration qui est accepté par le préfet. 18 mois plus tard, sans doute mis au courant par des associations, le préfet impose aux bénéficiaires, à titre de prescription complémentaire, de créer ce plan d’eau en dehors de la zone humide. Le juge donne raison au préfet En effet, le SDAGE Loire-Bretagne localisait cette zone humide au sein d’un réservoir biologique où la mise en place de nouveaux plans d’eau était justement interdite.

CAA Nantes, 14 mai 2012, n° 10NT02042
 

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 10/09/2015
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