Refus d’autorisation de création d’une mare

Les mares sont interdites à moins de 35 mètres des points d'eau ou même à 50 mètres s'agissant des habitations, par le règlement sanitaire départemental type. Un maire peut refuser à un particulier l'autorisation de réaliser un bassin aquatique sur sa propriété, situé trop près des habitations.
 

CAA Nantes, 30 déc. 1996, n° 94NT00006

Apparaît dans le livre: 
Règlement sanitaire départemental
Page mise à jour le 10/09/2015
Haut
Erreur | Zones Humides

Erreur

Le site Web a rencontré une erreur inattendue. Veuillez essayer de nouveau plus tard.