Refus d’une autorisation de destruction d’une espèce protégée

Un préfet peut refuser une autorisation d'exploiter un parc à huîtres, compte tenu de la présence dans cette zone d'algues marines dites zostères, qui figurent au nombre des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie par un arrêté interministériel du 27 avril 1995 complétant la liste nationale des espèces végétales protégées
 

CAA Nantes, 13 déc. 2005, n° 03NT01008, confirmé par CE, 21 mars 2007, n° 291736

Apparaît dans le livre: 
Espèces protégées
Page mise à jour le 10/09/2015
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