Refus de remise en état d’une zone humide

La remise en état d’une zone humide remblayée est refusée par le juge, au motif que selon l’expert, l’enlèvement de déblai sur une couche d’un mètre ne serait pas suffisant pour permettre la restauration de l’écosystème. L’expert estime que cette opération va certainement se solder par la destruction de la végétation existante, avec la quasi-certitude de trouver un sol de remblais identique ou tout au moins semblable à l’existant, un risque de drainage de la partie de la zone humide restante et, enfin, un risque important de pénétration du biseau salin. Il préconise donc de laisser les processus naturels se mettre en place pour que l’écosystème devient pleinement fonctionnel. Le juge estime, en outre, que l’obligation de retirer des remblais qui résultent de dépôts étrangers et qui sont antérieurs à ceux imputés aux prévenus ne peut être mis à leur charge.

CA Bastia, 17 déc. 2014, n° 54.

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 10/09/2015
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