Régularité d’une étude d’impact d’un projet de golf en zone humide

Est suffisant l’étude d’impact d'un projet de golf qui indique la présence de zones humides et d'amphibiens et l'impact susceptible d'affecter celles-ci, en indiquant la superficie des zones concernées. Par ailleurs, des mesures compensatoires ont été prises pour remédier à l'impact du projet (évitement de la destruction d'une zone humide, création de zones humides et de plans d'eau, développement de la végétation hygrophile), ainsi que d'autres mesures, telle la conservation d'une mare devant être initialement comblée ou encore l'emploi de produits fertilisants et phytosanitaires limité à une faible superficie - respectivement 2,5 % et 2 %. La Cour administrative d’appel censure le jugement du TA de Grenoble qui avait conclu au caractère insuffisant de l’étude, notamment du fait d’une minoration de la superficie impactée, de l’avais négatif des services instructeurs et de l’insuffisance de l’état initial dans lequel n’était pas mentionné la présence d’amphibiens.

TA Rennes, 4 mai 2012, n° 0903466

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802

Apparaît dans le livre: 
Étude d’impact et étude d’incidence Loi sur l’eau
Page mise à jour le 10/09/2015
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