Remise en état partiel d’une zone humide remblayée

Faute pour un prévenu d’avoir remis en état, d’une manière effective, une tourbière illégalement remblayée – remise en état partielle avec présence d’une couche de matériaux de remblai allant jusqu'à 1 m 70 d'épaisseur sur la couche de tourbe initiale et remise en culture partielle du terrain remblayé, celui-ci est condamné à une amende de 3 000 euros et à 762 euros de dommages et intérêts.

CA Chambéry, 18 nov. 1999, n° 99/825

Un propriétaire et une société de travaux publics ont été condamnés pour avoir déposé des gravats dans une zone humide partiellement remblayée. Ces dépôts se localisaient en limite de la plate-forme déjà comblée plusieurs années auparavant et de manière illicite. Ils ont conduit, à un remblaiement de la zone humide restante et à la destruction d’espèces protégées, le tout sans autorisation. Si des blocs de pierre et de béton ont été retirés, il restait au moins par endroits un mélange de sable et de gravier sur une épaisseur conséquente (0,60 à 1 mètre) correspondant parfaitement à un concassage de blocs suivi d’un étalement. Les parcelles concernées ont pu être identifiées par un plan de situation fournie par l’ONEMA indiquant au mètre près, la zone de remblais. Le juge condamne les prévenus à une amende de 22 500 € d’amende pour destruction d’espèces protégées et de 1 000 € pour remblaiement de zone humide sans déclaration et octroie 4 000 € de dommages et intérêts aux associations requérantes. En appel, il ordonne en plus une expertise pour déterminer s’il est opportun, d’un point de vue écologique et technique, de remettre en état la zone humide par retrait des gravats visibles et enterrés.

Un prévenu est condamné, à la suite de travaux de drainage effectués sans autorisation sur plus de 5 ha de zones humides, et après mise en demeure du préfet restée infructueuse, à remettre en état une prairie humide retournée et drainée, dans un délai de six mois sous astreinte de 15 jours de retard. Il est également condamné à payer 5 800 euros à une association de protection de la nature. En l’absence de véritable remise en état dans les délais impartis, le juge condamne le prévenu à une peine de 15 jours d’emprisonnement avec sursis, d’une amende de 5 000 euros et à la remise en état à ses frais. En l’espèce, le prévenu n’avait rebouché uniquement que les 150 premiers mètres linéaires du fossé collecteur laissant le drainage fonctionnel. Le juge constate ainsi que le terrain ne peut être considéré comme ayant été remis en état, puisqu’en l’absence de travaux complémentaires, rien ne permet de s’assurer que l’opération de drainage ne sera pas réactivée, la parcelle conservant à ce jour, tout l’équipement hydraulique nécessaire à une activité de drainage.

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00871 ; CA Poitiers, 12 févr. 2015, n° 13/00871.

Concernant la création d’un plan d’eau, un prévenu se rend coupable de travaux de drainage sans autorisation par la mise en place d’un drain (création de fossés) dans une zone humide collectant les écoulements souterrains provenant d’une parcelle située au-dessus et qui a également accentué le drainage de cette zone humide en curant la partie amont d’un ruisseau recueillant les écoulements d’une route. Pour créer le plan d’eau, il avait également créé un barrage sur un cours d’eau classé où ce type d’ouvrage est interdit. Le prévenu s’est limité à remettre seulement en état la zone humide (en rebouchant les drains), sans effectuer aucun travail de remise en état du barrage et du plan d’eau. Le prévenu est condamné à une remise en état dans un délai de huit mois et à deux amendes de 150 euros.

TGI Saint-Gaudens, 12 mai 2016, 14276000001.

Voir aussi étude d’incidence Loi sur l’eau, SDAGE et SAGE.

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 24/11/2017
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