Travaux d’entretien ou de changement notable d’un réseau de drainage

La rubrique 3.3.2.0 (réalisation d’un réseau de drainage) ne s'applique pas aux travaux de réfection d'un réseau de drainage d'une parcelle déjà drainée. Ces travaux ne sont soumis à aucune démarche administrative. En l’espèce, il s’agissait de modifications apportées à un système de drainage préexistant sur des terres qui ne présentent pas les caractéristiques d’une zone humide et qui étaient régulièrement cultivées.

CA Poitiers, 23 févr. 2007, n° 06/00596

 TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

Toutefois, l'approfondissement d'un fossé/canal de drainage ou son élargissement ne constituent pas des travaux d'entretien mais sont assimilables à la « création » d'un réseau de drainage. Il s’agit là d’un cas de changement notable des éléments du dossier. Telle est le cas du remplacement d’un système de drainage préexistant (drainage de manière superficielle par ados, rigoles et fossés) par un nouveau (drainage enterré avec pompe et bassin de décantation), qui plus est, sur une surface étendue (88,4 ha), dans la mesure où elle a pour objet d’évacuer plus efficacement les volumes d’eau excédentaires d’eaux stagnantes et d’accroître l’assèchement de la zone humide. Une nouvelle autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 était nécessaire dans la mesure où le terrain drainé est une zone humide.

TA Poitiers, 9 avr. 2014, n° 1102617

 

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 24/11/2017
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