Trouble de voisinage dû à la création d’une mare

L’existence d’un trouble anormal de voisinage consécutif à la création d’une mare (infiltrations d’eau sur la propriété voisine) ne peut se déduire du seul non-respect de règles administratives et sanitaires - en l’espèce, absence de demande d’autorisation de création de mare au maire et non-respect d’une distance de 50 mètres exigée par le RSD. En l’espèce, la mare était bien aménagée et entretenue tandis que son fonds et ses parois étaient imperméabilisés. En outre, les plaignants ne démontraient pas que la mare était la cause d’infiltrations d’eau sur leur fonds.

Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-29.736.

Apparaît dans le livre: 
Règlement sanitaire départemental
Page mise à jour le 10/09/2015
Haut
Erreur | Zones Humides

Erreur

Le site Web a rencontré une erreur inattendue. Veuillez essayer de nouveau plus tard.