Rubrique 3.1.2.0. : IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau

Demande d’autorisation : le cours d’eau est dérivé sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.

Demande de déclaration : le cours d’eau est dérivé sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

La modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau est susceptible d’affecter la continuité latérale et l’inondabilité des annexes hydrauliques situées à proximité du cours d’eau.

Page mise à jour le 10/09/2015
Haut