Types de travaux pris en compte

Assèchement de zone humide

Constituent un assèchement au sens de la rubrique 3.3.1.0 :

  • les travaux contre les inondations provoquant l’assèchement d’une zone humide ;

TA Nantes, 4 janv. 2000, n° 97-1907

  • les travaux opérant un assèchement direct du milieu naturel ;

TA Limoges, 12 juill. 2001, n° 98191

  • la mise en place d’un réseau de drainage par drain enterré entraînant un assèchement irréversible des sols (technique de lavage des argiles ayant pour effet une transformation de la texture des sols pour les rendre per- méables) ;

TA Nantes, 21 déc. 2007, n° 06187

CAA Nantes, 19 févr. 2008, n° 07NT01122 et  n° 07NT01129

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 120941

CAA Bordeaux, 11 avr. 2017, n° 15BX02403

Voir aussi : sur ce point la rubrique drainage

  • le comblement d’un fossé (canal tertiaire du marais poitevin) sur 270 m privant d’eau une zone humide ;

T. corr. La Roche-sur-Yon, 16 nov. 2009, n° 1324/09

  • la création d’un réseau de drainage par drains enterrés sur une zone humide afin de procéder à une opération de gypsage nécessaire au dessalage de terres agricoles après la submersion marine due à la tempête Xynthia ;

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00871

  • des travaux de creusement dans une zone humide, et au moyen d’un engin mécanique, de fossés de 30/40 cm de profondeur en lieu et place d’anciennes rigoles, avec dépôt des matériaux extraits sur la parcelle, qui ont pour effet de provoquer l’assèchement de celle-ci.

T. police Tarbes, 13 févr. 2014, n° 12293000044

Remblaiement de zone humide

Constituent un remblaiement au sens de la rubrique 3.3.1.0 :

  • le nivellement d’un marais à bosse (arasement des parties hautes et comblement des parties basses) ayant pour effet de bloquer le mode d’écoulement des eaux, de réduire la pression de l’eau, d’abaisser le niveau de la nappe phréatique et de ne plus rendre inondables les zones jusqu’alors saturées d’eau. Le juge remarque qu’un remblaiement n’exige pas forcément l’apport de matériaux extérieurs à la zone humide, mais peut résulter aussi du remblaiement de la terre de la zone humide.

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389

CA Rennes, 9 sept. 1999, n° 98/00864

  • le remblaiement d’un marais avec des matériaux de démolition de bâtiments

TC Lorient, 8 mars 1999, n° 605/99

CA Chambéry, 18 nov. 1999, n° 99/825

  • le remblaiement d’une zone humide résultant de l’abandon de l’exploitation d’une carrière ;

TA Grenoble, 15 avr. 2005, n° 0000776

  • le remblaiement d’un marais à des fins d’extension d’un camping ;

CAA Marseille, 19 mars 2010, n° 07MA04378

  • des travaux de drainage, de remblaiement et de poinçonnement des tourbes d’une zone humide pour les besoins de la construction d’une maison d’habitation ;

CA Riom, 13 janv. 2014, n° 12/02917

  • le remblaiement d’une zone humide issue de l’exploitation d’une ancienne carrière quand bien même ces travaux sont effectués dans le cadre d’une remise en état du site pour restituer au terrain une vocation agricole ;

TA Lyon, 26 mars 2015, n° 1307168

  • les travaux consistant en un nivelage de 15 à 35 cm au plus haut d’une zone humide avec des remblais de route et de la craie ;

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

  • les travaux de remblaiement de terre et de matériaux divers, destiné à remplacer une clôture, assainir la zone pour l’hygiène du bétail et rendre le site propre ;

CA Metz, CA corr., 10 avr. 2014, n° 14/212

Cass. crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409

Imperméabilisation de zone humide

Constitue une imperméabilisation au sens de la rubrique 3.3.1.0 : l’imperméabilisation pour la construction d’une piste de Kart.

Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-87.584

Mise en eau d’une zone humide

Constitue une mise en eau (ou sbmersion) au sens de la rubrique 3.3.1.0 :

  • un projet de mare à gabion ou d’un plan d’eau, tous deux de 2 ha submergeant une zone humide ;

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

TA Caen, 28 nov. 2000, n° 00743

  • la création d’un plan d’eau sur une zone humide ;

T. pol. Besançon, 1er mars 2011, n° 09272000091

TA Nancy, 16 juill. 2013, n° 1300069

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC01943

  • l’extension d’un plan d’eau de chasse (tonne de chasse) ayant pour effet de submerger une zone humide ;

TA Bordeaux, 19 nov. 2015, n° 1303728

CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00222

Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.290

  • la remise en état de bassins aquacoles basé sur la réalisation de travaux de modification et de suppression des digues.

CAA Bordeaux, 25 sept. 2018, n° 16BX02320

 

Une ancienne circulaire du 24 décembre 1999 précisait que la mise en eau consiste en une submersion d’une hauteur d’eau d’au moins 30 centimètres sur une durée continue de plusieurs mois. En cas de submersion à la suite de la création d’un plan d’eau, la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature sur la création de plan d’eau a également vocation à s’appliquer.

Page mise à jour le 24/05/2023
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